/ Vous ne respectez pas les lois !
BlankUser
Premiers gestes 🧤
08/06/15-17:40

Vous ne respectez pas les lois !

Bonjour,
j’ai acheté le 08 décembre 2014 à la Société Leroy Merlin sise ZA Atlantheix 56450 Theix plusieurs radiateurs dont un Sagoma 2000 W.
Ce radiateur a été mis à ma disposition le 18 décembre au matin dans les locaux de Leroy Merlin à Theix. De retour à mon domicile j’ai déballé ce radiateur pour l’installer l’après-midi même.
J’ai constaté que le carter du radiateur était fendu, que la tôle d’habillage de cet appareil était enfoncée, et que les ailettes servant à diffuser la chaleur étaient tordues.
De toute évidence ce matériel avait fait l’objet d’une chute d’une bonne hauteur le rendant impropre à une utilisation normale.
Je suis allé reporter aussitôt cet appareil chez Leroy Merlin. Les réceptionnistes ont constaté les dégâts, mais ils m’ont déclaré qu’ils n’étaient pas responsables des matériels qu’ils remettaient aux clients
et qu’ils se bornaient à remplacer ou à rembourser les appareils défectueux sans allouer la moindre compensation financière pour indemniser les frais de déplacements et le temps perdu par leurs clients.
Ceci est en contradiction avec l’Article 1386-18 du code civil .
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle
ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Ainsi que l’Article 1646 du Code Civil créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
N'ayant pas pu obtenir un arrangement à l’amiable j'ai déposé plainte auprès du Juge de proximité du Tribunal d'instance dont je dépends. Une date de conciliation a été fixée,
le représentant de Leroy Merlin ne s'est pas déplacé. Le dossier est passé en jugement le 09 avril, le représentant de Leroy Merlin ne s'est pas déplacé.
Le jugement a té rendu le 21 mai. La Société Leroy Merlin a été condamnée a me verser la somme de 268 Euros.

http://i18.servimg.com/u/f18/14/71/02/64/jugeme10.jpg

http://i18.servimg.com/u/f18/14/71/02/64/jugeme11.jpg

http://i18.servimg.com/u/f18/14/71/02/64/jugeme12.jpg

Mais à ce jour cette Société ne s'est pas acquitté de cette dette, si cette situation persiste je vais être dans l'obligation d'avoir recours à un huissier pour faire exécuter ce jugement !

Continuez d'explorer la communauté !